CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200720_20231123
23 novembre 2023
L. 412-1 du code de la route, et le délit de violences volontaires sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions citées précédemment de l'article 222-13 du code pénal.
DTA_2200721_20231123
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO10400
24 juin 2009
L. 212-1, L. 212-1-1 et L. 212-2 du Code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil et 3.2.1 de l'accord conclu au sein de la société MOULINEX le 27 janvier 1997 ; ALORS QUE, deuxièmement
2ème chambre A
65a8d2b7e12c85000874aece
17 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02908_20260416
16 avril 2026
Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction
DTA_2002312_20230720
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués:/ (.) c. les rémunérations et avantages occultes () ". 4.
Cour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91726
24 avril 2014
1154 du code civil, - d'ordonner l'exécution de la décision, - de condamner solidairement les emprunteurs à lui payer la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
2ème CH - Section 1
6549e324bc1a528318e0979d
6 novembre 2023
En droit, Il résulte des dispositions de l'article L. 112-3 du code des assurances qu'il incombe à l'assuré, qui réclame à l'assureur l'exécution de son obligation de garantie en raison d'un sinistre,
Sociale A salle 2
62e2269e3de91be2e9f7ea79
8 juillet 2022
L'article 910-4 du même code, dans sa version applicable en l'espèce, ajoute que, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles
8ème chambre
DTA_2109444_20231222
22 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01419
21 juin 2011
L. 8821-5 et L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité forfaitaire au titre d'un travail dissimulé, l'arrêt
Service des référés
66a14636bfa4c7b1df1a9585
22 juillet 2024
ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE (AAI) [Adresse 24] [Localité 7] non comparante SASU BUREAU VERITAS CONSTRUCTION venant aux droits de la société Bureau Veritas [Adresse 29] [Localité 26] représentée
5ème chambre
DCA_24NT01762_20250912
12 septembre 2025
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01904
13 novembre 2013
mars 2009 de son responsable ; que, ce faisant, elle a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'exposante faisait valoir en page 7 de ses conclusions que la poursuite du comportement fautif du
3e chambre civile
63ca42889066fd7c90fc2499
19 janvier 2023
le recouvrement par la SCP Plantelin & Lambert en application de l'article 699 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cb502b828318c4e2db
26 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du
5e chambre Pole social
65321ae99e4ea48318f5ad83
19 octobre 2023
[K] [C] sur une échelle de 0 à 7 tels que listés à l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; - enjoindre à l'expert de distinguer explicitement et clairement les lésions de M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01822
4 novembre 2015
ne pouvaient remonter qu'au 22 juillet 2004 au regard des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail » et « qu'en conséquence, il y a lieu de constater que la période qui correspond au champ
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Manon CHILD, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSES
66980a84b60c111a421bd9d5
17 juillet 2024
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.
Chambre 1
DTA_2000946_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Page 175 sur 4112