H... aux droits de W...

de l'autorité de chose jugée et de constater, dans sa décision, le résultat de cet examen ; que, selon l'article 6 de la même convention, la partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire doit

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-1, 322-3 du code pénal, 81, 201, 202, 204, 205

rejeté les demandes des salariés tendant à des paiements de salaires, congés payés, intempéries et dommages-intérêts pour déclaration abusive d'intempéries, que la cour d'appel a violé l'autorité de la chose

Sauf excès de pouvoir, la décision de sursis à statuer, qui ne tranche pas le principal et ne met pas fin à l'instance, ne peut être frappée d'un pourvoi que pour violation de la règle de droit gouvernant

(les consorts X...), le rez-de-chaussée étant utilisé par tous, le premier étage réservé à l'usage des consorts X... et le second à l'usage de Mme Z... ; que, le 28 octobre 2003, un incendie a pris naissance

prononcé et en l'absence d'appel incident interjeté par l'époux intimé à l'encontre des dispositions du jugement de première instance ayant prononcé le divorce, le prononcé du divorce prend force de chose

sociale des travailleurs indépendants, venant aux droits du régime social des indépendants Auvergne, venant lui-même aux droits de la caisse AMPI, défenderesses à la cassation.

procédure pénale ; que cette décision n'a pas été frappée d'appel et est, en conséquence, devenue définitive, revêtue, ainsi que l'ont, à juste titre, relevé les premiers juges, de l'autorité de la chose

Elles sont définies et imposées par arrêté ministériel » et que « la chose vendue est connu des parties, il s'agit d'électricité.

X..., ayant rédigé une procédure d'infraction de chasse et un procès-verbal d'audition, M.

au droit de jouissance privatif des coïndivisaire à user des choses de l'indivision moyennant le paiement d'une indemnité d'occupation ; QU'en l'espèce, M.

société ; que, par ailleurs, le contrat de travail contenait une interdiction de concurrence dont la contrepartie pécuniaire était fixée par la convention collective applicable ; qu'il en résultait que le droit

ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1993 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit : 1°/ de la Résidence urbaine de France, dont le siège est ..., venant aux droits

[M], l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision de justice rendait irrecevable l'action de l'Urssaf devant le juge pénal, la cour d'appel a dénaturé le jugement précité du 28 avril 2017 et

à la chose qui appartenait à son auteur, et que l'action directe qui en résulte à l'égard du fabricant de cette chose est nécessairement de nature contractuelle ; qu'en jugeant que le Gaec de [Adresse

E... aux fins d'obtenir l'indemnisation du dommage que lui avait causé une action de chasse de celui-ci sur son terrain ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir fait droit à cette demande, alors

ampliatif, en ce qu'il est présenté en son nom, est irrecevable; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 35, 55 de la loi du 29 juillet 1881, 11 de la Déclaration des droits

restauration, de services et de commerces (la société SARESCO) et la Société de services et de commerce (la société SERCO) ont agi à l'encontre de la société Dubois et fils (la société Dubois), aux droits

sans statuer par une disposition distincte sur la question de fond, relative à l'existence d'un contrat de travail entre les parties, dont dépendait la compétence, est dépourvue de l'autorité de la chose