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132 911 résultats pour « droit de chasse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01280

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

, et d'ailleurs repris par Me A..., huissier requis par le prévenu pour préserver la défense de ses droits, les roues du véhicule conduit par M.

Source officielle
CC

civ3

613722f2cd580146774038db

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

X... et la SCI du ... font grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes formulées par la SCI Daniel Y... en son nom personnel et venant aux droits du Cabinet Daniel Y..., alors, selon le moyen,

Source officielle
CC

civ2

6079435d9ba5988459c42126

Cassation

24 novembre 1976

24 novembre 1976

VALTER QUI CIRCULAIT A PIED SUR LA CHAUSSEE A ETE HEURTEE ET RENVERSEE PAR LE X...

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fab2

Cassation

22 juillet 1997

22 juillet 1997

connexe de détournement de mineure ; En cet état ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 175 et 205 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102919_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

code de l'environnement dès lors que la mesure adoptée n'a aucun caractère exceptionnel et que la préfète ne démontre pas la nécessité d'organiser des battues ; - la préfète a commis une erreur de droit

Source officielle
CC

comm

61372687cd5801467742644b

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

recours contre le fournisseur a pour contrepartie la renonciation du preneur au bénéfice de la garantie du bailleur ; qu'il est dès lors soumis aux mêmes conditions de déchéance que l'aurait été le droit

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e8a4

Cassation

23 juin 1971

23 juin 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DU CODE PENAL ET 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 ET 1351 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100393

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

résolution de la vente fondée sur la garantie des vices cachés, dirigée contre le vendeur et le constructeur, alors : « 1°/ que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean Y

613724e1cd58014677419245

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

Matériaux constituée antérieurement et dans laquelle la prévenue était porteur de parts, était donc licite ; que dans son arrêt, en date du 29 septembre 1986, qualifié d'avant dire droit, la Cour, dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300166

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

le droit de propriété emporte, au profit de la partie qui le détient, le droit de jouir de la chose qui en forme l'objet et donc d'en percevoir les fruits civils, tels que l'article 584 du code civil les

Source officielle
CC

comm

6137242acd580146774131da

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

d'autrui, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par cet arrêt, en violation de l'article 1351 du Code civil et des principes de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ;

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247b2

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300275

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

fonciers de celle-ci, alors « que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, la dévolution s'opérant pour le tout lorsque

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498595.20241121

Admin. suprême

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Selon l'article L. 424-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative

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CA

1ère chambre civile B

6032ef137c256762fe69ac18

Appel

31 octobre 2017

31 octobre 2017

Par dernières conclusions notifiées le 1er mars 2017, la Banque Populaire Méditerranée venant aux droits de la banque Chaix demande à la cour: 'Déclarer nul et de nul effet l'arrêt rendu par la Cour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2005:CR01146

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

premiers juges et confirmera le jugement déféré quant à l'indemnisation des préjudices de chacun des requérants ; "alors, d'une part, que l'arrêt de non-lieu ne peut, à lui seul, avoir les effets de la chose

Source officielle
CC

soc

61372305cd580146774046f2

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

d'abord, que l'existence d'une faute grave peut être relevée par le juge prud'homal, alors même qu'une décision de non-lieu a été prise par la juridiction d'instruction, qui n'a pas l'autorité de la chose

Source officielle
CC

soc

613722afcd58014677400121

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007689945

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

ce que le Conseil d'Etat : 1- réforme une décision en date du 28 juin 1982 de la commission administrative nationale d'évaluation fixant la valeur d'échange au 30 juin 1982 des actions de la banque Chaix

Source officielle
CC

cr

éesc/Catherine Z

613725cacd58014677420884

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

que l'article R. 7 du Code de la route qui pose cette prescription ne prévoit aucune exonération au bénéfice du conducteur qui ne verrait pas un obstacle qui se situerait sur la partie basse de la chaussée

Source officielle

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