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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01280
13 juin 2017
, et d'ailleurs repris par Me A..., huissier requis par le prévenu pour préserver la défense de ses droits, les roues du véhicule conduit par M.
civ3
613722f2cd580146774038db
3 décembre 1997
X... et la SCI du ... font grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes formulées par la SCI Daniel Y... en son nom personnel et venant aux droits du Cabinet Daniel Y..., alors, selon le moyen,
civ2
6079435d9ba5988459c42126
24 novembre 1976
VALTER QUI CIRCULAIT A PIED SUR LA CHAUSSEE A ETE HEURTEE ET RENVERSEE PAR LE X...
613725accd5801467741fab2
22 juillet 1997
connexe de détournement de mineure ; En cet état ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 175 et 205 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits
1ère Chambre
DTA_2102919_20230202
2 février 2023
code de l'environnement dès lors que la mesure adoptée n'a aucun caractère exceptionnel et que la préfète ne démontre pas la nécessité d'organiser des battues ; - la préfète a commis une erreur de droit
comm
61372687cd5801467742644b
26 novembre 2003
recours contre le fournisseur a pour contrepartie la renonciation du preneur au bénéfice de la garantie du bailleur ; qu'il est dès lors soumis aux mêmes conditions de déchéance que l'aurait été le droit
6079a8b09ba5988459c4e8a4
23 juin 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DU CODE PENAL ET 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 ET 1351 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100393
1 juillet 2020
résolution de la vente fondée sur la garantie des vices cachés, dirigée contre le vendeur et le constructeur, alors : « 1°/ que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
édure suiviec/Jean Y
613724e1cd58014677419245
4 janvier 1990
Matériaux constituée antérieurement et dans laquelle la prévenue était porteur de parts, était donc licite ; que dans son arrêt, en date du 29 septembre 1986, qualifié d'avant dire droit, la Cour, dans
ECLI:FR:CCASS:2020:C300166
27 février 2020
le droit de propriété emporte, au profit de la partie qui le détient, le droit de jouir de la chose qui en forme l'objet et donc d'en percevoir les fruits civils, tels que l'article 584 du code civil les
6137242acd580146774131da
9 juin 2004
d'autrui, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par cet arrêt, en violation de l'article 1351 du Code civil et des principes de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ;
6137264ccd580146774247b2
24 février 2004
prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits
ECLI:FR:CCASS:2025:C300275
22 mai 2025
fonciers de celle-ci, alors « que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, la dévolution s'opérant pour le tout lorsque
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498595.20241121
21 novembre 2024
Selon l'article L. 424-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative
1ère chambre civile B
6032ef137c256762fe69ac18
31 octobre 2017
Par dernières conclusions notifiées le 1er mars 2017, la Banque Populaire Méditerranée venant aux droits de la banque Chaix demande à la cour: 'Déclarer nul et de nul effet l'arrêt rendu par la Cour
ECLI:FR:CCASS:2005:CR01146
15 février 2005
premiers juges et confirmera le jugement déféré quant à l'indemnisation des préjudices de chacun des requérants ; "alors, d'une part, que l'arrêt de non-lieu ne peut, à lui seul, avoir les effets de la chose
soc
61372305cd580146774046f2
4 février 1998
d'abord, que l'existence d'une faute grave peut être relevée par le juge prud'homal, alors même qu'une décision de non-lieu a été prise par la juridiction d'instruction, qui n'a pas l'autorité de la chose
613722afcd58014677400121
26 juin 1996
premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007689945
16 avril 1986
ce que le Conseil d'Etat : 1- réforme une décision en date du 28 juin 1982 de la commission administrative nationale d'évaluation fixant la valeur d'échange au 30 juin 1982 des actions de la banque Chaix
éesc/Catherine Z
613725cacd58014677420884
12 octobre 1994
que l'article R. 7 du Code de la route qui pose cette prescription ne prévoit aucune exonération au bénéfice du conducteur qui ne verrait pas un obstacle qui se situerait sur la partie basse de la chaussée
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