né le 18 Juillet 1954 à MONTREUIL SOUS BOIS (93) ... 26100 ROMANS SUR ISERE représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assisté de la SCP POLLEUX et POISSON, avocats au barreau

. : 01/06016 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Steffen X... 8, rue de Boyer 69160 TASSIN LA DEMI LUNE représenté par Me LIGIER DE MAUROY, avoué à la Cour assisté de Me Alain AUCOIN, avocat

Alain LEROUX, Avocat Général PRONONCE : Le 20 Octobre 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jacques BOUDY, Président, Monsieur Alain

née le 1er Décembre 1946 à CHATEAU RENAULT (37) ... 37550 SAINT-AVERTIN représentés par la SCP MUSEREAU & MAZAUDON, avoués à la Cour assistés de Me Alain ROUDET, avocat au barreau de SAINTES

Alain G... (voisin) , M. Pascal H...

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré Président : Monsieur SUQUET, Conseillers : Monsieur LAMANT et Monsieur BASTIER GREFFIER : Madame DUBREUCQ, Greffier, lors des débats Madame BOYER

Boyer, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Gauthier de la SCP Scp Canale-Gauthier-Antelme-Bentolila avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion INTIMÉ : Monsieur [R] [G] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Alain

rendu le 12 Juillet 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 06 N° Section : N° RG : 12/00338 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Alain

Alain VERNOINE.

Alain HINOT, Délégué syndical ouvrier INTIMÉ Me [F] [I] - Mandataire liquidateur de la SAS NEW AXIS AIRWAYS (NAA) [Adresse 2] [Adresse 2] ni comparant, ni représenté PARTIE INTERVENANTE

2006 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 04/ 03027 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 novembre 2003- tribunal de commerce de PARIS-RG no 2001/ 22182 APPELANT Monsieur Alain

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Escolog, de la SCP Zribi et Texier, avocat de MM.

La seconde, du fait que la Cour de cassation avait considéré que l’article des statuts allait à l’encontre de la Constitution et du principe de l’Etat unitaire, a obligé le syndicat requérant à supprimer

du Gard et comment il allait pouvoir gérer sa situation financière ".

verbalisation et alors même qu'elle aurait indiqué - sans avoir été contredite sur ce point - aux agents verbalisateurs que, par ailleurs ralentie dans ses déplacements par le port de béquilles, elle allait

d'urgence dès lors qu'elle est sans domicile et en situation précaire à compter du 17 août, date à laquelle sa famille composée de son conjoint et leurs deux enfants, dont un âgé de onze mois qu'elle allaite

poste de travail ; c'est alors qu'il s'est vu retenir par un agent qu'il ne connaissait pas, lequel a appelé la gendarmerie ; il n'a bien évidemment ni résisté ni nié les faits car il pensait que cela allait

Joël XE..., demeurant ... aux Bois, 50 / M. Francis XF..., demeurant 08460 Dommery, 51 / M. Alain XG..., demeurant Le Paradis, 08300 Arnicourt, 52 / M.