du moyen, le mandat d'intérêt commun étant, par nature, irrévocable ad nutum ; Attendu, en second lieu, que la preuve de la faute du mandataire incombant au mandant, c'est sans inverser la charge de

; Sur le même moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que les cautions font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que le pouvoir donné à un mandataire par une personne morale pour

Services, dont le siège est ... (16ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

du mandat qui reste en la possession du mandant doit, à peine de nullité, mentionner le numéro d'inscription au registre des mandats ; Attendu que, pour condamner M. de X... de Saint-Prix à payer à

Y... avait reconnu que le courtier lui avait consenti deux prêts de 350 000 francs chacun; d'où il suit qu'en sa première branche le moyen n'est pas fondé; Sur la seconde branche du même moyen :

: Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 1er octobre 1985, la SCI Le Clos du Pin (la SCI) a donné concurremment à la SCI Investissement Loisirs et à une

: Attendu que la SOGEA fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Basse-Terre, 18 mars 1998) d'avoir dit que le protocole litigieux lui était opposable, alors, selon le moyen, de première

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par convention du 2 septembre 1975, la Société de crédit pour l'acquisition et l'amélioration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 février 2001), rendu sur renvoi

de vente par monsieur Z... seul en date du 22 janvier 1997, ce mandat ne précisant pas le montant de la commission et d'un second mandat d'acheter émanant seulement des époux X..., et ne concernant pas

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Y... de son désistement de pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1998) que Mme Y...,

Jean-Marie A..., cadre mandaté par la société", et avait rappelé ce mandat confié à M.

publics dite BTP, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

du Budget, dont le siège est ... (12e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

du Budget, dont le siège est ... (12e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

du Budget, dont le siège est ... (12e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 9 novembre 1995), que M.