Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Considérant que l'article R. 212-9 du code du sport dispose que : " L'arrêté du ministre chargé des sports créant l'option ou la spécialité du diplôme relative à l'une des activités prévues à l'article

Il fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A. 4241-60 du code des transports est inopérant ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

A la somme demandée par l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

deux amendes de 3 000 francs chacune et a statué sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen

auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnées à l’article L. 322-1 du code du sport, sous peine des sanctions prévues à l’article L. 212-14 du code du sport

Les conventions collectives applicables au sein de la société sont la convention collective nationale du sport ([5]) et la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football (

Vu le recours enregistré le 25 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS demande au Conseil

Vu le recours du MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 3 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS demande au Conseil d'Etat

tirés par voie d'exception de l'inconventionnalité des dispositions des articles L. 333-1-1 et L. 333-1-2 du code du sport : Quant à la méconnaissance de l'article 1er du premier protocole additionnel

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 1er juin et 19 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat interprofessionnel de la montagne

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du déféré, le contrat de travail signé le 1er octobre 2014 par le président de la régie des sports d’hiver de 

Christian A..., demeurant ..., 60150 Thourotte, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 2e section), au profit : 1°/ de l'Association du club

; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes du syndicat national des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports enregistrées sous les nos 401746 et 409786 sont rejetées.

.; II - Sur le pourvoi n° Z 95-30.049 formé par la société en nom collectif Sports Loisirs Equipements, Société en nom collectif représentée par son gérant M.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal 6.

mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L 322-1 du code du sport, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bic Sport, société anonyme, dont le siège

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un contrat signé le 1er novembre 2010 à Lausanne (confédération helvétique), la société Sinergi Sports Consulting a mandaté M.

des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques a refusé de lui accorder l'équivalence de son diplôme italien au brevet professionnelle de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS)