Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Hérault, dont le siège est 4, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Montpellier (2e

X..., en cassation de deux arrêts rendus les 26 octobre 1999 et 8 février 2000 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 2e section), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation

de base correspondant à l'indice du 2e trimestre 1993, ik étant l'indice de révision, soit celui du 2e trimestre civil de I'année précédent chaque révision » ; qu'il résultait de ces stipulations claires

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable Enoncé du moyen 8.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que Jacques X... est décédé

: Attendu que la banque reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au liquidateur judiciaire une somme représentant le montant de deux chèques alors, selon le pourvoi, que ces chèques de 5 235,95

(Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1991 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de M. Daniel Z..., demeurant ...

pourvoi formé par la société SNBM, société anonyme, dont le siège est à Chanteloup, 86000 Vouneuil-sous-Biard, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1994 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de : 1 ) la compagnie d'assurance Italia Assurance, dont le siège

Madame Geneviève, Madeleine Y..., son épouse, née LEGRIS, demeurant ensemble Route Nationale à Forest-Montiers (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1988 par la cour d'appel d'Amiens (2e

Madame Geneviève, Madeleine Y..., son épouse, née LEGRIS, demeurant ensemble Route Nationale à Forest-Montiers (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1988 par la cour d'appel d'Amiens (2e

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que la Banque Indosuez demande la cassation de l'arrêt attaqué, qui a déclaré recevable

(Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit de M. Henri Y..., demeurant ...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes M. et Mme Philippe Z... relatives à leur compte de chèques ; Aux motifs que : « sans expliciter

d'une mesure de rétention administrative de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle, sur l'irrégularité, invoquée par l'étranger, affectant les procédures préalables à cette rétention (2e

des Pyrénées-Orientales de l'Aude et de l'Ariège (BPPOAA), dont le siège est à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (2e

Le moyen d'irrégularité de la procédure soulevé par la société sera par conséquent rejeté.

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures susvisées.

Ce moyen de nullité du contrôle est mal fondé et sera rejeté.

cotisant une contrainte du 14 avril 2016 pour une somme de 14 422 euros, correspondant à des cotisations et majorations de retard au titre des périodes suivantes : régularisations 2009 et 2010, 1er, 2e