Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 936 résultats pour « (sur le deuxième moyen des pourvois n° 85 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 9-1
Durant la deuxième période de la programmation pluriannuelle de l'énergie, les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel nécessaires pour garantir la sécurité d'approvisionnement à moyen et long termes sont celles listées ci-dessous, représentant
Article R1441-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1441-4, les sièges sont attribués proportionnellement aux nombres d'entreprises adhérentes et de salariés obtenus en application des articles R. 1441-8 et R. 1441-9 suivant la règle de la plus forte
Article Annexe II
99 85 Moelle épinière d'ovins et de caprins d'un poids net carcasse supérieur à 12 kg 0511 99 85 Amygdales d'ovins et de caprin quel que soit leur âge 0511 99 85 PRODUITS DESTINÉS À L'ALIMENTATION DES ANIMAUX FAMILIERS, POSITIONS TARIFAIRES
Article 1
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 85-643 du 26 juin 1985 Art. 14, Art. 18, Art. 20
Article 5
. - LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 Art. 85
Article 14
I - Le titre II et les articles 18 et 19 du titre IV du décret n° 85-1341 du 18 décembre 1985 susvisé sont abrogés.
Article Annexe
. : 206.73.28 et 206-85-18.
Article R717-85-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 60 > 25
I. ― Lorsqu'elles utilisent des produits antiparasitaires à usage agricole, les personnes mentionnées à l'article L. 717-85-1 observent les prescriptions suivantes :
Article L132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12
ou d'une maladie contractée par le fait ou à l'occasion du service ; 2° Titulaires de la carte du combattant, ou ayant participé à une opération extérieure, pensionnés pour une infirmité entraînant à elle seule un pourcentage d'invalidité d'au moins 85
Article 3-4
L'autorité de recrutement accuse réception de chaque candidature et en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi permanent à pourvoir et son occupation.
Article 1
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre de postes à pourvoir, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidatures.
Article 6
Le jury détermine, dans la limite des emplois à pourvoir, une liste d'admissibilité qui classe par ordre de mérite les candidats ayant totalisé le plus grand nombre de points aux épreuves de l'examen professionnel.
Article 44
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance. Les dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure civile sont applicables.
Article 3
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la date de l'épreuve, le nombre de postes à pourvoir et la date limite de dépôt des candidatures. L'épreuve orale a lieu à Paris.
Article 10
La phase d'admissibilité consiste en une épreuve écrite ou pratique permettant d'évaluer les connaissances théoriques et les capacités professionnelles des candidats relevant de l'emploi type correspondant aux emplois à pourvoir.
Article 3
La répartition des postes à pourvoir en application des paragraphes 3°, 5° et 6° de l'article 1er ci-dessus est établie par arrêté du ministre du Plan et de l'aménagement du territoire.
Article 14
Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
Article 983
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 16
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux pourvois formés dans les matières pour lesquelles une disposition spéciale dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Article 170
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
Les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne sont pas susceptibles d'opposition ; elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond.
Article 728-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86
La décision de la chambre des appels correctionnels peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. L'article 568-1 et le premier alinéa de l'article 567-2 sont applicables.
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