date ses règlements par l'entremise de son conseil.

[U] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. M. [V], ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

résiliation unilatérale du crédit-bail et mis en demeure la SCEA [I] de lui régler les loyers échus et restant à échoir ainsi que de lui restituer les deux matériels financés.

En outre, en vertu des mêmes articles, le prix du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative lorsque ledit bail a duré, en raison d’une tacite prolongation, plus de douze ans, les règles du plafonnement

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Jasmin démontrait qu'elle

CHAUVIN, président Arrêt n° 1427 F-D Pourvoi n° A 15-23.336 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

renouvelé échappe à la règle plafonnement et doit être fixé à la valeur locative s'il est justifié d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité au cours du bail expiré ; que

X... a formé un pourvoi incident contre la même ordonnance de référé; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1996

, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Compagnie générale de crédit-bail, les conclusions de M.

, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Compagnie générale de crédit-bail, les conclusions de M.

Richard X... bien que concluant à la confirmation de l'ordonnance déférée, forme des demandes s'analysant en un appel incident.

L'afflux de nouveaux chalands, suite à l'ouverture de la FNAC, révélerait selon elle une clientèle à faible pouvoir d'achat ne correspondant pas à sa cible.

arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bail équipement, dont le siège est ...

l’ensemble des condamnations - il n’a pas manqué à ses obligations de co-gérant - il avait le pouvoir de se consentir le bail litigieux, de sorte que son appel n’est pas voué à l’échec - l’intérêt d’

Z..., ès qualités, invoque, à l'appui de son pourvoi incident, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a essentiellement retenu que l'arriéré visé par le commandement de payer n'ayant pas été réglé dans les deux mois dudit commandement, la résiliation du bail était

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Ils ne pourront être consacrés à la location meublée sans l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, votant à la majorité, comme prévu sous le chapitre IV.