Sur l'action civile, le tribunal a notamment reçu les constitutions de partie civile de la société [7] et de M. et Mme [W] et condamné solidairement M. et Mme [I] à payer à la société 183 273, 13 euros

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile

blanchiment aggravé, à 10 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer, la seconde, pour blanchiment, à 25 000 euros d'amende, la dissolution, une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils

[E] à remettre les lieux dans leur état antérieur prononcée, au titre de l'action civile, par le tribunal correctionnel, était soumise au délai de prescription de cinq ans prévu par l'article 2224 du code

Sur l'action civile, le tribunal a déclaré la constitution de partie civile de l'Etat français recevable, mais l'a débouté de ses demandes, a déclaré recevable la constitution de partie civile de la direction

au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller B..., les observations de Me Y... et de la société civile

plainte avec constitution de partie civile le 26 octobre 1994 ; que, par arrêt définitif du 6 décembre 2007 statuant sur la seule action civile, considérant que la complicité d'abus de bien sociaux et

H... et E... coupables d'escroqueries, la société Pharmacentre coupable de recel d'escroqueries, et, sur l'action civile, a reçu la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion en sa constitution

S... coupable de faits de violences volontaires aggravées commis sur la personne de Mme W... et, statuant sur l'action civile, l'a condamné à payer à cette dernière des dommages-intérêts en réparation

Le tribunal a également prononcé sur l'action civile. 7. L'ensemble des parties a fait appel du jugement.

Sur l'action civile, le tribunal a reçu les constitutions de partie civile des sociétés [1], [6] et [5] et a notamment condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

1993, qui, après annulation du jugement et évocation, l'a condamné, par itératif défaut, à 3 ans d'emprisonnement pour recel de fonds provenant d'un abus de confiance et a prononcé sur les intérêts civils

sursis et 20 000 francs d'amende pour infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, homicide involontaire et prêt illicite de main-d'oeuvre, et prononcé sur les intérêts civils

la réparation de ses dommages, en application des règles du droit civil, que si la partie civile en a fait la demande antérieurement à la clôture des débats ; qu'en relaxant le prévenu du chef d'homicide

reproche à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer qu'elle avait formée en raison d'une instance pénale en cours pour faux témoignage alors, selon le moyen, que la règle "le criminel tient le civil

citations délivrées aux trois prévenus, a prononcé, à leur égard, une amende de 2 000 euros chacun, et a statué sur l'action civile ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la

date du 17 novembre 2022, qui, pour escroqueries, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer, cinq ans d'inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils