AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national des Forêts, dont le siège est ..., avec établissement

demandes formulées par la SARL DE LA FORÊT à l'encontre de Maître X... personnellement, Aux motifs que « en première instance, la SARL DE LA FORÊT a fait assigner Maître X... personnellement, unique

Celle-ci doit être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens soulevés par l'Office national des forêts à l'appui de son pourvoi. 3.

En vue de sa cession, la Caisse d'épargne Grand-Est Europe a sollicité, le 9 décembre 2019, l'accord de l'Office national des forêts (ONF) en vue de procéder à la distraction de cette forêt du régime forestier

L'office national des forêts fait valoir que : - le maire ne justifie pas de sa qualité pour agir ; - la forêt communale de Thiery relève du régime forestier en application du décret du 20 février

L'OFFICE NATIONAL DES FORETS a soutenu qu'elle avait étendu ses constructions sur la parcelle... classée forêt domaniale.

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'Office national des forêts : 3.

En cas de désaccord, la décision est prise par arrêté du ministre chargé des forêts ».

; 3°) de rejeter les demandes de l’Office national des forêts.

X..., Y..., Héry et A... ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ; Article 1er : Le décret du 7 février 1986 nommant MM.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SECTION REGIONALE CGT-FORET, au directeur général de l'Office National des Forêts, au président du tribunal administratif de Bastia et au ministre de

Vu la requête, enregistrée le 12 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DE CHASSE EN FORET DE SEILLE-ET-MOSELLE, dont le siège est ... à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle

Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat National Unifié des Personnels des Forêts et de l'Espace Naturel, confédération française

Domaine skiable de Flaine, dont le siège est [...], 6°/ à la société Agence immobilière home international de Flaine, société à responsabilité limitée, dont le siège est galerie marchande Flaine Forêt

Par des observations, enregistrées le 31 octobre 2018, l'Office national des forêts conclut à l'irrecevabilité de la requête.

K..., domicilié [...] , 2°/ la société Club hippique et poney club de la Forêt de Moulière, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par son gérant M. S...

comportements dénoncés, et non de manière comparative en relation avec des faits postérieurs ; qu'en se bornant à citer l'existence d'un communiqué du ministère camerounais de l'environnement et des forêts

En cas de désaccord, la décision est prise par arrêté du ministre chargé des forêts ".