A REGLEMENTE LA FERMETURE HEBDOMADAIRE DES MAGASINS D'AMEUBLEMENT A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1981 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE DU TRAVAIL

, selon l'article L.122-38, "La décision de l'inspecteur du travail... peut faire l'objet dans les deux mois d'un recours auprès du directeur régional du travail et de l'emploi..." ; Considérant que les

que l'employeur est tenu, notamment en vue du contrôle exercé par l'inspecteur du travail et, en cas de litige, par le juge du contrat de travail, de comptabiliser la durée du travail effectif des salariés

Donnat, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-4 du code du travail : "La convention et l'accord collectif de travail peuvent

DE LA REUNION (C.G.T.R.) à ce tribunal ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion le 12 février 1991, présentée par la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966 ; Vu le code du travail

Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES CASINOS ET CERCLES DE FRANCE FORCE OUVRIERE, dont le siège est ..., la FEDERATION NATIONALE DES EMPLOYES ET CADRES DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL

de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques, ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre du travail

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête dirigée contre une décision du directeur départemental du travail

au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 portant extension de la convention collective nationale du personnel navigant technique des entreprises de travail

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur les attributions du médecin chef du service central de médecine du travail : Considérant qu'aux termes de l'article R.242-8 du code du travail dans sa rédaction

aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12

. ; l'UNION FRANCAISE DES CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS et le SYNDICAT DES EMPLOYEURS DU GROUPE U.F.C.V. demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre du travail du 10 janvier 1989 portant

novembre 1996 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 15 000 F, augmentée de la TVA, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 10 octobre 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des pompes funèbres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie était tenu de rejeter la demande présentée par M.

février 1982, relatives au montant de son allocation de garantie de ressources, et a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur départemental du travail

Vu la décision en date du 12 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES, enregistrée