Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999), d'avoir accueilli le recours du préfet de la Haute-Corse tendant à sa radiation de la liste électorale

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Antony, 24 février 1999), que M. YBL... et trois autres personnes, agissant en qualité de tiers électeurs, ont formé un recours contre les déc

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mathilde C... épouse Z..., demeurant 20125 Soccia, en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1997 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale

X..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Tourtoirac, a formé un recours tendant à voir ordonner la réinscription de Mme Y..., épouse Z..., sur la liste électorale de cette

Dany X..., demeurant à Terre de Bas (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1990 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience

X..., tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de Mlle Y... de la liste électorale de la commune de Macouba sans indiquer les pièces que celle-ci devait produire pour justifier remplir l'une des conditions

Etienne X..., demeurant à Terre-De-Bas, Les Saintes (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1990 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, le concernant,

de la commune de Lux, a saisi un tribunal d'instance pour être inscrite sur une liste électorale ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande d'inscription, alors, selon

R... fait grief au jugement d'ordonner sa radiation des listes électorales de la commune de Fongrave, alors « qu'il n'a reçu l'avertissement prévu à l'article R. 18 du code électoral qu'après l'audience

pourvoi formé par Monsieur Claude Y..., domicilié à Félines-Thermenes, Mouthoumet (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'isntance de Carcassonne, en matière électorale

2°) Monsieur André JOSEPH X..., demeurant à Cayenne (Guyane), 24, bis avenue de la Liberté, en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale

2°) Monsieur André JOSEPH X..., demeurant à Cayenne (Guyane), 24, bis avenue de la Liberté, en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale

2°) Monsieur André JOSEPH X..., demeurant à Cayenne (Guyane), 24, bis avenue de la Liberté, en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale

. ; en cassation d'une ordonnance rendue le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Monsieur Z...

. ; en cassation d'une ordonnance rendue le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Monsieur Z...

X..., demeurant à Saint-Christophe les Gorges (Cantal) Pleaux, en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal d'instance d'Aurillac, en matière électorale, au profit de Monsieur

pourvoi formé par Monsieur Robert Y..., demeurant à Saint-Christophe les Gorges (Cantal) Pleaux, en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal d'instance d'Aurillac, en matière électorale

Jean des listes électorales de la commune de Fleury d'Aude, alors que son épouse serait inscrite sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu qu'il n'est pas soutenu que Mme Z... soit