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5 536 résultats pour « 1) action paulienne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cfb6

Appel

24 novembre 2008

24 novembre 2008

paulienne, plutôt qu'à déterminer les conséquences financières de l'action, si celle-ci devait être accueillie par la cour.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110381

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

détenus par les sociétés alors que la Société BTSG rapporte la preuve de la valeur de ses actifs ; que lorsqu'il a cédé ses parts sociales Monsieur H...

Source officielle
CA

1re Chambre B

61631f4c8007cf6451ddcc86

Appel

24 novembre 2011

24 novembre 2011

paulienne sont réunies en l'espèce, - dire que s'agissant d'actes de donation, à titre gratuit, ils constituent par eux-mêmes des actes d'appauvrissement susceptibles d'être attaqués par la voie de l'action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100685

Cassation

11 juin 2008

11 juin 2008

attaqué (Paris, 14 mars 2007) de déclarer inopposable au Trésor du 15ème arrondissement de Paris, la vente notariée le 30 juillet 2002, au profit de la SCI du Moulin des Isles, alors selon le moyen : 1°

Source officielle
CC

civ1

613720ffcd580146773f024a

Cassation

19 juillet 1989

19 juillet 1989

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mademoiselle Caroline Y..., demeurant à Saint-Clément-La-Rivière (Hérault), lotissement "Le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310122

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

dit l'action de la SCI Le Clos Pauline irrecevable pour défaut de qualité et d'intérêt à agir ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété pose

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61609a4754c6ec55cf71010b

Appel

30 mai 2014

30 mai 2014

Elle indique également que la prétendue négligence du créancier qui n'a pas pris de mesures conservatoires ne le prive pas de la possibilité d'exercer l'action paulienne.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66960d0553a3547449c2413d

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il exerce dans une telle hypothèse l'action paulienne et est soumis au délai de prescription de droit commun, soit le délai de 5 ans prévu par l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100707

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

qui fait valoir la précipitation du partage entre les époux, en fraude de ses droits, doit donc voir son action déclarée recevable ; QUE l'article 1167 du code civil qui encadre l'action paulienne suppose

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100424

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

paulienne A – L'antériorité de la créance de la SCI Marchais Platte les appelants contestent que la SCI Marchais Platte ait disposé d'une créance ou d'un principe de créance antérieur à l'acte argué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200143

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

9 juin 2015 autorisait Pôle Emploi, exerçant une action paulienne, à saisir des fonds appartenant aux exposants sans qu'il y ait à démontrer l'origine frauduleuse des fonds saisis, la cour d'appel a, sous

Source officielle
CC

civ3

61372205cd580146773f98b8

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1991 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit : 1 ) de la société anonyme Société d'aménagement et de restauration

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

662beb28e266e89ef118251e

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, “le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

660f951aa40f8b0008cb79a1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[Y] [U] et sur le fondement de l'action paulienne s'agissant de M. [S] et de sa société.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6031eba10ab6df24b87befc9

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

Elle fait valoir, d'une part, que l'action paulienne n'est pas une contestation issue de la procédure collective, mais une revendication de droit commun, qui n'est donc pas régie par les dispositions de

Source officielle
CA

16e chambre

6032a3920c64ef1959f15af4

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

paulienne constitue la mise en 'uvre préparatoire, nécessaire et préalable à l'action en recouvrement de la banque; que l'action paulienne constitue bien la mise à exécution des engagements de la caution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100678

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

introduite par Mme Iris Y... selon assignation du 11 octobre 1994 n'a pas interrompu le délai de prescription de l'action ; qu'à l'occasion de l'action paulienne engagée par la Crcam devant le tribunal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110495

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Pour exercer l'action paulienne, le créancier doit justifier d'un principe de créance au moment de l'acte argué de fraude, même si elle n'est pas encore certaine, liquide et exigible.

Source officielle
CA

Cabinet C

67a32647b892a319f9a65b4f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur l'action paulienne : Aux termes des dispositions de l'article 1167 alinéa 1 du code civil dans sa version applicable en Polynésie française, les créanciers peuvent attaquer les actes faits par leur

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. Sauthot

613720d2cd580146773eeadd

Cassation

22 mars 1988

22 mars 1988

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur André, Pierre, Eugène X..., 2°/ Madame Suzanne Q... épouse X..., 3°/ Mademoisele

Source officielle