Alain, contre le jugement du Tribunal de police de VITRY-le-FRANCOIS, du 25 avril 1996, qui, pour mort ou blessures involontaires causées à un animal domestique, apprivoisé ou captif, l'a condamné à 400

(RCS [Localité 1] 450 630 900) représentée par son gérant, M.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2000, qui, pour contravention de destruction volontaire et sans nécessité d'un animal domestique, l'a

Faits et procédure 1.

et l'utilisation des animaux à des fins scientifiques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Faits et procédure 1.

publicité de nature à induire en erreur, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1

- dans le domaine de la protection animale les services de l'administration préfectorale n'avaient identifié que des anomalies mineures qu'elle a corrigées et les animaux sont abreuvés et alimentés

Considérant ce qui suit : 1.

alinéa 3, 121-3, 131-4, 131-6 du Code pénal, 339 de la loi n° 921336 du 16 décembre 1992, L. 211-1, alinéa 3, L. 211-2, L. 215-1 du Code rural, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Considérant ce qui suit : 1.

2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1

intérêts civils, la cour d'appel a déclaré le demandeur coupable de fraude pour avoir cédé à un tiers une marchandise impropre à la consommation et, en conséquence, l'a condamné à payer une somme de 1

DEMANDEUR : * SARL ANIMA, [Adresse 1], Comparante, en la personne de son représentant légal, Monsieur [W] [D], [Adresse 1].

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2002, qui, pour mise en vente de substances toxiques pour animaux et complicité de falsification

Faits et procédure 1.

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FONDATION BRIGITTE BARDOT, - LA FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX