emphytéotique consenti par la commune à la société [Adresse 2] du 19 mai 1970 pour une durée de 50 ans prorogée au 31 décembre 2039 par divers avenants et d'une sous location de bail emphytéotique consentie

B un bail emphytéotique agricole pour une surface de 20 hectares sur la parcelle cadastrée 0F 783 à Régina. 2. Par un courrier du 1er février 2023, le préfet de la Guyane a informé M.

) d'annuler la décision du 11 août 2022 par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de lui attribuer un bail emphytéotique agricole sur la parcelle cadastrée 0F 783 à Régina ; 2°) d'enjoindre au préfet

le conseil municipal a approuvé la révision du bail emphytéotique avec la société " Tepacap " pour une durée de quarante ans.

Considérant ce qui suit : 1. En vertu d’un bail conclu le 24 juillet 1996, M.

S..., aux droits duquel se trouve l'association des Oeuvres du père Colombier un bail emphytéotique sur des terres et des bâtiments; que, par acte du 9 septembre 1967, le preneur a sous-loué une partie

d'attribution "Le Palais de la Marine (la SCA) a acquis de la société civile immobilière "Le Palais de la Marine" (la SCI) les lots de copropriété 6 à 12 et 14 à 30 composant une partie du droit au bail

emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un

emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière

Pour écarter le moyen tiré de ce que les biens construits par la société Vernéa dans le cadre du bail emphytéotique administratif devaient bénéficier de l'exonération prévue par le 1° de l'article 1382

En effet, l'ensemble du Parc des expositions participe du rayonnement économique et culturel de la région Ile-de-France ; en outre, elle dispose des locaux en vertu d'un bail emphytéotique conclu avec

Le contrat liant les parties du 15 janvier 1997 renferme, d'une part, un bail emphytéotique, d'autre part et "parallèlement", une promesse unilatérale de vente.

) d'annuler la décision du 25 avril 2022 portant résiliation du bail qualifié de bail emphytéotique administratif conclu le 5 janvier 1997 la liant à la commune de Jons ; 2°) d'enjoindre à la commune

emphytéotique prévu à l'article 451-1 du code rural, en vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération

Considérant ce qui suit : 1.

...], qui le louait par bail emphytéotique jusqu'au 31 décembre 2059 ; que l'avenant au bail emphytéotique le prolongeant en sa durée était joint à l'acte ; qu'il était mentionné que la maison avait bien

M [P] [W], décédé, le [Date décès 1] 2002, avait consenti le 10 juillet 2001, un bail emphytéotique à l'Eurl TOBAGO sur un immeuble sis [Adresse 3].

Considérant ce qui suit : 1.