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mémoire n'est produit à l'appui du pourvoi ; II-Sur le pourvoi formé par Dominique X... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen cassation, pris de la violation des articles 132-2, 321-1

Faits et procédure 1.

distribua technique (SARL) [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 534 149 133 RCS CHARTRES Débats en Chambre du Conseil du 09/04/2026.

La société L'ILLUSION76 exploite un commerce sous l'enseigne « [Adresse 3] » à [Localité 1].

travaux d'électricité.