et 2, 31, alinéa 1, 33, alinéa 1, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Aux termes de l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite alors applicable : " Le droit à la pension est acquis : / 1° Aux fonctionnaires après quinze années accomplies de services

Considérant ce qui suit : 1.

Priorité est donnée : / 1° Au fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles, ainsi qu'au fonctionnaire séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est

Considérant ce qui suit : 1. M.

application de la police nationale et portant dispositions transitoires : « (…) Une prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire peut être attribuée aux personnels suivants : / 1°

Aux termes de l'article 6 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 : " Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel sont les suivantes : 1° Le fonctionnaire est convoqué huit jours au moins

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que : "Le conjoint survivant d'une femme fonctionnaire (.) peut (.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 9 juin 2000 par lequel celle-ci a rejeté sa requête tendant 1) à l'annulation du jugement du 25 juin

Considérant ce qui suit : 1.

/ à la commune de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, dont le siège est [Adresse 1] (uniquement pourvoi n° B 19-23.399),

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 9 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du 25 juin 1997 du tribunal administratif

du II de l'article 12-1 et de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 28, les listes d'aptitude sont établies () par le président du centre de gestion pour les fonctionnaires des cadres d'emplois

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 5 du décret précité : " Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 ci-dessus : 1° Les fonctionnaires territoriaux qui, âgés de quarante ans au moins

les dispositions du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite en vertu desquelles, dans leur rédaction alors applicable : " La liquidation de la pension intervient : / 1°

Considérant ce qui suit : 1. M. B, maître ouvrier, a fait valoir ses droits à la retraite au 1er septembre 2021.