En présence de Monsieur [E] [Z], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].

paie de la convention collective de la plasturgie n'était due qu'à une erreur du cabinet comptable chargé de les rédiger, la cour d'appel a violé l'article R. 143-2 du code du travail, devenu R. 3243-1

La SA NV ISOCAB a réguliPrement interjeté appel de cette décision le 9 mai 2003.

du contrat de travail, et d'une somme de 97 370,70 euros à titre de rappel de salaires sur commissions outre la somme de 9 737,07 euros au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°

contrats conclus antérieurement à la date de la publication de la loi nouvelle visés à l'alinéa 2, s'opposant ainsi aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette publication visés à l'alinéa 1,

C, interprète. 1. Par un arrêté du 9 juin 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a fait obligation à M.

En toute hypothèse, il résulte des éléments du dossier que l'appelant s'est vu notifier ses droits en rétention au local administratif de [Localité 1] via un interprète et notamment celui de demander l'assistance

confirmée sur la déclaration de culpabilité ; " alors que l'article 2 de l'arrêté ministériel du 6 janvier 1962, pris en application de l'article 372 ancien du code de la santé publique, devenu L. 4161-1,

[H], Mme [U] [P] et la société Get Down font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes fondées sur l'atteinte aux droits du producteur de phonogramme et aux droits d'artiste-interprète, alors : « 1°

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Faits et procédure 1.

Le greffier Le président Reçu et pris connaissance le : Monsieur [Q] [X] alias [S] [A] né le 10/10/2003 à [Localité 1] Assisté d'un interprète COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

et 5 du même Code, dans sa version en vigueur depuis le 30 septembre 2024, dispose à son tour que': «'Au cours de la garde à vue d'une personne majeure ou de son audition libre prévue à l'article 61-1,

dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 25 Octobre 2025 à 9h09 par Monsieur [N] [W] alias [U] [F] alias [O] [J] né le 23.05.2002 à [Localité 1] ;

de la diffusion sur des forums internet de propos prétendument dénigrants. 8.

, et relevé que lorsque la société AP Design, locataire du local commercial composant le lot n° 1 appartenant à la société Cuwarole, s'était installée dans les lieux Mme X..., propriétaire du lot n° 2,

[C] fait valoir que la procédure de notification de la mesure de rétention administrative est irrégulière aux motifs qui'il n'a pas bénéficié de 1'assistance d'un interprète, ni d'une relecture des procès

l'inviolabilité que pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions » ; que, dans son instrumentum de ratification, la France a expressément indiqué « le Gouvernement français estime que l'article 38 § 1