AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

responsabilité limitée dont le siège social est Viale Campania 29, 20133 Milan (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel de Versailles (13e Chambre civile), au profit : 1

l'attente de l'issue du pourvoi introduit contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux ; que, par arrêt du 23 mars 1995, la cour d'appel de Rennes, confirmant une décision du juge de l'exécution de Nantes

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145 et suivants du Code pénal ancien, 441-1

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Rejet M.

L. 450-1, L. 450-4 du Code de commerce et 455 du nouveau Code de procédure civile ; "en ce que l'ordonnance attaquée a constaté que M.

/ Mme [H] [T], domiciliée [Adresse 1], 2°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 277-1, troisième alinéa, et

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-1,

[O] [G], domicilié [Adresse 1], D'autre part, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Nantes, dont le siège est [Adresse 2], Le dossier a été communiqué au procureur général.

le pourvoi formé par le Crédit commercial de France (CCF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1998 par la cour d'appel de Reims (1re chambre civile), au profit : 1

Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté, société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est [Adresse 1]

Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp [I] [A] [D] + 2 grosses [H] [V] + 1 exp Me Roselyne NAIN-DOYENNETTE + 1 grosse l’ASSOCIATION LE DONNE - HEINTZE LE DONNE + 1 exp SCO Me [R] et [W] AU NOM DU PEUPLE

Pour Monsieur [G] [R] La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] était seule à bénéficier d'un privilège de nantissement du fonds de commerce acquis avec le prêt consenti aux acquéreurs et dont ils se

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2022 1°

[V] [L], domicilié [Adresse 1] (États-Unis), 9°/ à M.

Faits et procédure 1.

AVOCAT, avocat au barreau de NANTES EXPOSÉ DU LITIGE Le 15 janvier 2025, M.

/ au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, domicilié en son parquet, [Adresse 1], [Localité 2], représenté par le procureur général près la cour d'appel de Rennes, 2°/ au

X..., un prêt de 1 000 000 francs, garanti par un nantissement sur le fonds de commerce ; que par acte du 17 juillet 1986, M. et Mme X...