Fixe provisoirement au 4 février 2026 la date de cessation des paiements motivée par la date d'inscription de privilèges.

simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 18-25.975 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°

loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance ayant rejeté cette demande ; Attendu que la société AFC fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résulte des dispositions des articles 2199 du Code civil, 34 du décret du 4 janvier 1955 et 74 du décret du 14 octobre

D...; 1.

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2022 1°

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 481 F-D Pourvoi n° D 20-13.239

régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre civile, 1re Section), au profit : 1

SELARL [N] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 14 Mai 2020 APPELANTE : BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES [Adresse 1]

jour de la signature de l'acte de cession, le 13 septembre 1995 ; que, par ordonnance du 25 octobre 1995, le juge-commissaire a ordonné la répartition au profit de l'ASSEDIC-AGS, subrogée dans le privilège

d'accord, un jugement fixant l'indemnisation des consorts X... est intervenu ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de limiter le montant de leur indemnisation alors, selon le moyen : 1

et définitif alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'avait pas compétence pour statuer sur la régularité de la procédure d'établissement de l'impôt qui relève du Livre des procédures fiscales

et définitif alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'avait pas compétence pour statuer sur la régularité de la procédure d'établissement de l'impôt qui relève du Livre des procédures fiscales

et définitif alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'avait pas compétence pour statuer sur la régularité de la procédure d'établissement de l'impôt qui relève du Livre des procédures fiscales

août 1997 ; que le 23 juillet 1997, l'URSSAF de Rouen a déclaré à titre provisionnel sa créance au passif entre les mains du représentant des créanciers pour un montant de 6 000 000 francs à titre privilégié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Consortium languedocien du confort

Faits et procédure 1.

Par jugement en date du 17/02/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : [R] (SAS) [Adresse 1] B 982 142 176 - 2023 B 938 a fixé la