par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

les acquéreurs, et a remis, le jour même des ventes, aux notaires chargés de la rédaction des actes authentiques, cinq chèques émis à leur ordre représentant le montant des indemnités et acomptes séquestrés

confiance, recel, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1

--==o0§0o==-- DEMANDERESSE Madame [Q] [U] épouse [W], née le 23 Décembre 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Marie-Noël LYON, avocat au barreau du Val d’Oise DÉFENDEURS

pourvoi formé par la société Flashlab, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                 , contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1,

Faits et procédure 1.

même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 28 juin 2000 ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1,

Faits et procédure 1.

Michel, contre un arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes du 15 septembre 1987 qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour vols avec arme et séquestration de personnes en qualité d'otages

/ à la société SC Famca, société civile, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 9], 2°/ à la société SC Ankh, société civile, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 12], 3°/ à M.

X... ont demandé reconventionnellement la restitution au séquestre de cette dernière somme, la déconsignation de celle-ci au profit de M.

Z... au prix de 1 200 000 francs, le compromis de vente prévoyant que l'acompte de 120 000 francs, séquestré entre les mains de la SCP Bernet et Dagonet, notaire, serait acquis au vendeur, en cas de non

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 octobre 1990, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de vol, séquestration

janvier 1999 par le tribunal correctionnel de DRAGUIGNAN, et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1

-J. est-il coupable d'avoir, à M., le 19 avril 1982, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi ordonne de saisir des prévenus, séquestré T... et P...?

MARC VERDET, PRESIDENT, ASSISTE DE MME CHRISTELE CHARPIOT, GREFFIER, RG 2025071700 21/11/2025 ENTRE : 1) SAS NATURAL RESOURCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de [Localité 1] B 530392943

Z... désigné en qualité de séquestre ; que ce dernier a remis à M. Y... la somme de 700 000 francs ; que, le 22 février 1990, l'administration des impôts a notifié à M.

en date du 9 décembre 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de crimes contre l'humanité, enlèvement et séquestration