DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juillet 2002), qu'un acte de partage a créé une servitude

» et « article 2 », et a institué une servitude non aedificandi au profit du lot article 2 sur le lot article 1 ; que la zone d'inconstructibilité du lot article 1 a été définie dans l'acte comme se trouvant

, la convention contenue dans l'acte de cession n'ayant pas d'autre but que d'aménager le droit de passage et d'en fixer l'assiette ; qu'ainsi, la servitude de passage doit être qualifiée de servitude

de passage et qu'il n'y avait lieu à liquidation de l'astreinte, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge appelé à liquider l'astreinte ne peut pas porter atteinte à l'autorité de la chose jugée de

X..., alors, selon le moyen, 1°/ qu'il résulte des articles 706 et 707 du Code civil que la servitude est éteinte par non usage pendant trente ans, lesquels commencent à courir, lorsqu'il s'agit d'une

Les vendeurs font grief à l'arrêt de les condamner à payer une certaine somme à l'acquéreur au titre de la dissimulation de la servitude de canalisation, alors : « 1°/ que la garantie du vendeur n'est

Cet acte mentionnait au titre des servitudes que pour permettre aux propriétaires de la parcelle cadastrée E no156 d'accéder à ladite parcelle, " il a été décidé entre elles que l'accès de ladite parcelle

" l'acte de vente mentionnait que l'acquéreur s'engageait à souffrir les servitudes résultant du cahier des charges dans lequel était transcrite la servitude de gaz à haute pression et retenu que M.

grevé de la servitude d'un immeuble de deux étages, ont été assignés par ceux-ci en nullité de la convention constitutive de la servitude comme contraire au cahier des charges du lotissement ; Attendu

du Code civil ne vise que le titre légal fondant la servitude de passage et laisse hors de son champ d'application les servitudes conventionnelles ; qu'ainsi, en annulant sur le fondement de l'article

Z... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande reconventionnelle de reconnaissance d'une servitude, alors, selon le moyen : 1 / que les parties peuvent, en appel, ajouter aux demandes

la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre B..., demeurant ..., 2 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Mireille Y... divorcée D..., demeurant ... à Choisy-le-Roi

de la valeur vénale du fonds à raison des entraves apportées à la culture et du préjudice résultant de l'interdiction de planter et des travaux inhérents à la servitude et à l'entretien de la ligne ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

de passage par destination du père de famille sur la parcelle de Mme Y..., alors, selon le moyen, "1 ) que, nonobstant les termes restrictifs de l'article 692 du Code civil, la destination du père de

née Jacqueline A..., demeurant section d'Eysses "Cantagrel", Villeneuve-sur-Lot (Lot-etGaronne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit : 1°