-1, 2°, L 2411-5, L 2422-4 et L 2421-3 du code du travail ; 2) alors au demeurant qu'ayant constaté la nullité de la mise en inactivité dans un contexte de harcèlement moral, ce dont il résultait que

Aux termes de l'article D. 2411-3 du même code : " La demande présentée par les électeurs de la section en application des articles () L. 2411-11, L. 2411-16 et L. 2412-1, est exprimée soit par une lettre

par laquelle le maire de Formiguères a rejeté sa demande tendant à se voir attribuer 7 hectares 76 ares et 85 centiares de terres à vocation agricole et pastorale sur le fondement des dispositions du 1°

La cassation est motivée de la façon suivante : « Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n 2017-1386 du 22 septembre 2017, L. 1221-1 du

-1-17 et L. 2411-22 du code du travail.»

B... épouse C..., représentée par Me Blin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Vulaines-sur-Seine a rejeté sa proposition d’acquisition

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juillet 2023), M.

Considérant ce qui suit : 1.

A ; Considérant ce qui suit : 1.

Enfin, la société demande au tribunal de mettre à la charge de la commune de Martigues une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2021), M. [J] a été engagé le 2 février 2000, en qualité d'agent de sécurité incendie, par la société Penauille Security.

qui n'a pas été frappée de recours, l'inspecteur du travail a refusé le licenciement de l'intéressé, sans que le salarié soit ensuite réintégré ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1

Considérant ce qui suit : 1.

D'une part, en ce qui concerne la motivation en droit, la décision de l'inspectrice du travail du 27 décembre 2021 vise les textes dont elle fait application et notamment les articles L. 2411-1 à L. 2411

Les parties ont été invités, en application de l'article R. 612-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.

L. 436-1 et L.236-11 du Code du travail devenus L.2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 et L.2411-13 du Code du travail.

Y... avait informé l'employeur du bénéfice de la protection attachée à son activité de conseiller du salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-1, 16° et L. 2411-21 du code