Considérant ce qui suit : 1.

par les agriculteurs de Meurthe-et-Moselle dus à la sécheresse de l'année 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 29 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande que le Conseil

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation

le cahier des charges relatif à ce type d'agriculture et, à ce titre, il est éligible aux dispositifs d'aides à l'agriculture biologique ; c'est ainsi qu'il s'est vu accorder une aide par une décision

a annulé la décision susmentionnée du directeur départemental en date du 23 novembre 1987 ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est rejeté.

Ils sont tenus notamment : 1° D'observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social

Les demandes concernées sont rejetées si l'agriculteur ou son représentant empêche la réalisation d'un contrôle sur place ". 3.

Georges X..., agriculteur, demeurant à Foulanques (60250), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande

Considérant ce qui suit : 1.

pouvoir le refus du ministre de l'agriculture et de l'alimentation d'abroger le point 1.2 relatif aux activités à prendre en compte pour le calcul des revenus agricoles disponibles de la fiche 1 annexée

Vu 1°) sous le n° 269104, la requête, enregistrée le 24 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION GÉNÉRALE DES PRODUCTEURS DE MAIS (A.G.P.M.) dont le siège

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, le pôle du conseil indépendant en agriculture (PCIA), représenté par son président en exercice, demande au tribunal : 1

Considérant ce qui suit : 1. M.

R. 242-1, L. 511-1 et L. 541-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, deuxièmement, que si, s'agissant des personnels qu'ils rémunèrent, I'Etat et certains établissements publics assurent, aux lieu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, association déclarée, agissant

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. Le 25 juin 2018, M.