[Q] [I] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Stéphane GRENIER, avocat au barreau de VALENCE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-38185-2025-2191

succession de Jean-Marie X..., sa veuve et ses trois enfants, Pierre, Jacqueline et Suzette épouse Y..., ont signé le 20 juillet 1983 un acte de partage notarié comprenant le rapport de la valeur d'une donation

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 575 F-D Pourvoi n° J 15-18.629

Mickaël Louis X... a fait donation à M. Mickaël Z...

contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3 - chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Faits et procédure 1.

X..., notaire, associé de la SCP Houdard-Picard, a reçu en un seul acte authentique la donation consentie par M.

Faits et procédure 1.

N° RG 25/00413 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKCV - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 08 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N° DU : 08 Avril 2026

. ; que la Cour rappelle que Jacques X..., agissant au mépris des règles élémentaires de sa profession, était présent au domicile de Myriam Z..., lors de la signature de la donation du 15 novembre 1995

/ le groupement agricole d'exploitation en commun [N], dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M.

pour inexécution de la charge ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 15 février 2001) d'avoir rejeté sa demande, au motif que les stipulations de la donation sont

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Roselyne C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), au profit : 1

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

[D] [U], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Mme [J] [U], épouse [N], domiciliée [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 1°

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2023), M.

les opposant : 1°/ à la société Banque Chaix, dont le siège est chez MCS & associés M.