de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; Qu'aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours

Aux termes de l'article 8221-1 de ce code : " Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 () "

1 du code de procédure pénale : M.

-5 et L. 8221-6 du code du travail ; Mais attendu que si, selon l'article L. 8221-6-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, les personnes

Ce dispositif est prévu par les articles L. 8222-1 du code du travail et 1724 quater du code général des impôts.

mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° de l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint

-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal () "

Considérant ce qui suit : 1.

et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ; 4°/ qu'un motif hypothétique équivaut une absence de motif ; qu'après avoir énoncé que l'absence de déclaration de la part de l'employeur n'était pas

-1 du code du travail alors, selon le moyen : 1°/ que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 1° du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur s'est

mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° de l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint

-1, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8224-1 du code du travail, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu selon

-5 et L.8223-1 du code du travail.

-5 et L.8223-1 du code du travail.

-5 et L.8223-1 du code du travail.

-5 et L. 8223-1 du code du travail.

-5 et L. 8223-1 du code du travail.