AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372516cd5801467741adba
5 avril 2007
5 avril 2007
X..., chirurgien-dentiste, le remboursement de frais exposés à l'occasion de l'hospitalisation de 48 patients (frais d'anesthésie et de pharmacie) au motif, en particulier, que les soins pouvaient être
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cr
6137269bcd58014677426fc3
12 décembre 2006
12 décembre 2006
en urgence de François X... et sa tentative de suicide dans la chambre de l'hôpital ne constituant pas des éléments suffisants à la charge de quiconque d'avoir commis les infractions pénales reprochées
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