du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, aux fins de solliciter, au titre de l'action directe, le paiement de ses factures, soit la somme de 26. 000 euros TTC, directement au maître de l'ouvrage, soit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Les contrats de sous-traitance sont conclus dans les conditions prévues par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et l'article L. 612-5-1.

non désavoué, vaut donc contrat entre les époux X... et Monsieur Y... et que madame X... qui persiste à invoquer l'existence d'un contrat de sous-traitance (au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334

Vu : le code de la commande publique ; la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

DISCUSSION Si selon la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 l'action directe n'est ouverte au sous-traitant que s'il établit qu'il a été accepté par le maître de l'ouvrage et que celui-ci a agréé les

Vu : - le code civil ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance ; - le code de justice administrative.

Au soutien de ses prétentions, et aux visas de l’article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l’article 2224 du code civil, la société PROFONDATION avance que, agissant en tant que sous-traitant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics en vigueur avant le 1er avril 2016 ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu la loi n° 75-1334

du 31 décembre 1975 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

décembre 1975.

de La Turbie (Alpes-Maritimes), 2°) l'a condamnée à restituer cette somme à la société Escota ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi n° 75-1334

note en délibéré, enregistrée le 2 avril 2010, présentée pour la SOCIETE DES TRANSPORTS GALIERO ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 75-1334

décembre 2018, ainsi qu'à celles mentionnées au premier alinéa du 2° du présent b, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017, au titre de : () 3° L'acquisition et la pose de matériaux d'isolation

qu'elle fournit ou pour la fourniture et l'installation de ces mêmes équipements, matériaux ou appareils, recourt à une autre entreprise, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334

ASSYSTEM ETUDES par suite d'une fusion-absorption, a confié par commande en date du 25 septembre 1995 à la S.A.

et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport, toute clause contraire étant réputée non écrite ; que l'article Il de la loi du 6 février 1998 a même ajouté à la loi n° 75-1334