; que le procès-verbal du 6 mars 1991 a été transmis au procureur de la République le 22 mai 1991 ; que de nouveaux procès-verbaux ont été dressés les 20 juillet 1992 et 13 août 1993 ; que le Procureur

/1993 et 1994, antidatées (cf.attestations de Madame X... en date du 22 octobre 1998 produite par le prévenu) ; qu'il était trop facile d'arguer de problèmes organisationnels au sein de la gérance du groupe

des particuliers ; que la cour d'appel a prononcé des remises de cause par arrêts des 22 janvier 1998, 2 avril 1998 et 3 septembre 1998, rendus en l'absence de Y..., et par un arrêt du 4 juin 1998 prononcé

Sur le second moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'annuler le jugement du 16 décembre 1992 en conséquence de la cassation partielle de l'arrêt du 15 novembre 1990 alors, selon le moyen

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; que, le 19 septembre 1994, l'assureur a dénié sa garantie au motif que M.

, 1992, 1993 et 1994 de sa perte totale de revenus, alors qu'il était fait état dans les conclusions du salarié d'un revenu de 77 753 francs pour la période litigieuse, la cour d'appel a violé l'article

et Massetat, qui s'est tenue le 30 juin 1992, avait approuvé les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 1991 et que, dès lors, la prescription avait commencé à courir le 30 juin 1992, tandis que le

X... a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu, confirmée par arrêt du 26 février 1993, et devenue définitive le 17 janvier 1994 à la suite du rejet du pourvoi formé par M.

27 mars 1972 ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27

27 mars 1972 ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27

27 mars 1972 ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27

27 mars 1972 ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27

27 mars 1972 ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27

27 mars 1972 ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27

27 mars 1972 ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27

27 mars 1972 ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27

27 mars 1972 ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27

27 mars 1972 ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27