est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

l'article 48 du nouveau code de procédure civile n'avait pas vocation à s'appliquer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte et de l'article 1134 du code civil ; 2

l'article 48 du nouveau code de procédure civile n'avait pas vocation à s'appliquer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte et de l'article 1134 du code civil ; 2

l'article 48 du nouveau code de procédure civile n'avait pas vocation à s'appliquer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte et de l'article 1134 du code civil ; 2

l'action publique en ce qui concerne la contravention au Code de la route : Attendu que la contravention, prévue à l'article R. 11-1 du Code de la route, commise avant le 18 mai 1995, n'est pas visée au 2°

le premier à quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis, ainsi qu'à l'annulation du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 8 octobre 2004, qui, pour conduite de véhicule sans permis en récidive, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le

du 6 août 2002 ; Vu le mémoire, les observations complémentaires et le mémoire en défense produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, 31 alinéa 2

non dénommée du chef d'homicide involontaire et non-assistance à personne en péril, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

centrale hydroélectrique, a souscrit auprès des Assurances générales de France (AGF) un contrat garantissant notamment le risque de catastrophe naturelle ; qu'à la suite de pluies importantes, les conduites

[I], est née [H], le 5 octobre 2007. 2. M. [I] a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de voir statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

aux étrangers, les a condamnés, à titre de peine principale, à l'interdiction du territoire français pendant une durée d de 3 ans, avec exécution provisoire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, du 10 mai 1995, qui l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a constaté l'annulation de son permis de conduire en fixant

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-8, 221-10, L. 2, L. 13 à L. 17 anciens du code de la

correctionnelle, en date du 1er juillet 1991, qui, pour infractions à la législation relative aux étrangers, les a condamnés à huit mois d'emprisonnement ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

procédure suivie contre Maurice B... et Gilles X... pour blessures involontaires et contraventions au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 décembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 732 F-D Pourvoi n° U 18-11.336 R É P U B L I Q U E F R A

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.