.., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

[M] née le [Date naissance 2] 1936 à [Localité 2] (13) et décédée le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 3] (84) : - à la Conservation des Hypothèques de [Localité 4] sur la parcelle sise commune de

doivent être annulés ; qu'il résulte de la propre motivation de la chambre de l'instruction que nombre de questionnements n'ont pas été résolus par l'instruction, que de nombreuses hypothèses sont restées

aux fins de saisie immobilière et la procédure subséquente, alors, selon le moyen, qu'en retenant que la péremption de l'inscription hypothécaire priverait le créancier de tout droit sur le bien hypothéqué

sur des parcelles de terrain ; que la société CODIL a vendu les parcelles hypothéquées à la société Faina et à quatorze autres sociétés (les sociétés) sans que les hypothèques soient purgées ; que, par

Jean-Charles Y..., 2 / Mme Thérèse B..., épouse Y..., demeurant ensemble Les Campagnières, ..., bât.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 391 F-D Pourvoi n° P 18-14.045 R É P U B L I Q U E F R

[Date naissance 1] 1933 à [Localité 31] de nationalité Française [Adresse 3] - en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de son épouse, Madame [Y] [N] épouse [J] - née le [Date naissance 2]

la violation du droit de propriété, de l'article premier du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de la personnalité des peines, des articles 111-2,

d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CIC Est, société anonyme, dont le siège est [...]                                               , 2°

André X..., 2°/ à Mme Marie-Hélène Y..., épouse X..., domiciliés [...]                                           , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le

, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1992 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section B), au profit de : 1 / la société anonyme Banque La Henin, dont le siège social est ... (8ème), 2

, 28 mai 2004), qu'autorisée par ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice, la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a inscrit des hypothèques

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation par non application de l'article 72 de la loi d n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; violation par fausse application des articles 1, 2,

(Gard), 2 / Mme Thérèse Z... épouse X..., demeurant ...

de saisie et tendant à la déchéance de la procédure de saisie immobilière alors, selon, le moyen : 1 ) qu'est frappé de péremption le commandement qui n'a pas été publié à la conservation des hypothèques

Cependant alors que, le 6 novembre 2006, le trésor public de Paris-Ouest fait inscrire une hypothèque légale sur le bien immobilier litigieux pour 73 804,19 euros, avec une date d'effet extrême au 2 novembre

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [K] [G] et Mme [Q] [J] ont fait citer MM.