N'AVAIT PAS COMMIS UN CRIME OU UN DELIT DE DROIT COMMUN SUIVI D'UNE NOUVELLE CONDAMNATION, SOIT A UNE PEINE CRIMINELLE, SOIT A UNE PEINE CORRECTIONNELLE QUELCONQUE SANS SURSIS ET QUE, PAR APPLICATION DE

. pour escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2-

[X] coupable de recel d'apologie d'actes de terrorisme sur le fondement des articles 321-1 et 421-2-5 du code pénal. 3.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Poursuivi des chefs susvisés, M.

Par réquisitions en date du 5 décembre 2006, Monsieur le Procureur Général a constaté que la confusion n'était pas légalement admissible entre les peines no1 et 3, mais qu'elle l'était entre les peines

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

[R], à la majorité, à la peine de trente ans de réclusion criminelle, a fixé, à la majorité, aux deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté prévue à l'article 132-23 du code pénal, a prononcé

Marie-Renée, épouse X... , contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 19 octobre 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 2 000 euros d'amende

Alain X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 décembre 2016, qui a prononcé sur la révocation d'une mesure de libération conditionnelle

86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, violation de l'arrêté n 77-105 P du 2

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. M.

peine prononcée par une juridiction d'un autre Etat membre.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par arrêt du 23 août 2018, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a reconnu M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement du 11 mars 2019, le tribunal correctionnel a déclaré M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

complémentaires suivantes : / 1° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ; / 2° La peine de travail d'intérêt général () ; /

2°/ que les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines qui ont pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées, ne sont applicables qu'aux condamnations relatives à des