de l'article 121-3 du code pénal, applicable à un accident de la circulation dans l'hypothèse où le véhicule du prévenu n'a pas heurté celui de la victime, que les délits d'homicide et de blessures involontaires

cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, 131-30, alinéa 3,

cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, 131-30, alinéa 3,

par Abdelkader X..., pris de la violation de l'article 121-3 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Abdelkader Z..., pris de la violation de l'article 121-3 du Code pénal ;

, du code pénal et 775-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, ensemble l'article 227-23, alinéa 4, du code pénal ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, les lois nouvelles relatives

du travail, 111-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Y... coupable de fraude aux prestations chômage

compagnie d'assurances RHIN ET MOSELLE de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1 et 313-3

du travail" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et R. 625-2 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du

Le moyen est pris de la violation de l'article 122-3 du code pénal. 5.

111-4 du code pénal, 131-21 du code pénal, 706-141-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné la

de la route, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision

;opposition de ces derniers, régulièrement formée dans les cinq jours de la signification dudit arrêt, est recevable ; Sur le moyen d'opposition, pris de la violation de l'article L. 121-3

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 335-3 du Code pénal, 775-1 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque

et 122-3 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à suivre contre Mireille Y..., l'intention coupable n'étant pas démontrée : Attendu

COMPLICITE DE FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 86 ET 87, ALINEAS 2 ET 3

par lesquels la Cour l'a déchu de l'autorité parentale et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 332 alinéa 3

et 225-10, 3 du Code pénal, les articles 706-40 et 427 du Code de procédure pénale, l'article 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, le principe de la présomption d'innocence et les droits

du Code pénal, L. 123-12 du Code de commerce (8 ancien du Code de commerce), L. 626-2-5 du Code de commerce (ancien article 197-5 de la loi du 25 janvier 1985), 593 du Code de procédure pénale, défaut