du 1er novembre 1976 règle les rapports entre les employeurs et les journalistes professionnels, salariés des entreprises tels qu'ils sont définis à l'article L. 7111-3 du code du travail ;

. ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions des articles L. 7121-3 , L. 7121-4 et L. 7121-5 du code du travail, l'arrêt relève qu'il résulte des pièces produites et notamment des contrats

En deuxième lieu, aux termes de l'article de l'article L. 7111-3 du code du travail : " Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de

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Z..., gérant de la SARL, lui aurait faite, tout en se prévalant des dispositions tant de l'article L 212-3 du Code la Propriété Intellectuelle, que des articles L 762-1 et suivants, devenus L 7121-3 et

-2 du Code du Travail ; 3.

La justification de la qualité de journaliste est établie par la possession de la carte d'identité de journaliste professionnel ou par la production d'attestations de ses anciens employeurs ; (). ". 3.

inhabituels, 28 858 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement prévu par l'article L. 7112-3 du code du travail, 28 908 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du

-3 du code du travail et de la rémunération brute de l'appelante à la date de la rupture du contrat de travail, soit 3 256,73 euros.

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