5, du Code civil ; 2 / que pour s'exonérer de la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, le commettant doit établir que son préposé a agi hors des fonctions auxquelles

. ; que ce dernier a assigné en responsabilité et dommages-intérêts l'association Eglise néo-apostolique (l'association) notamment sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Sur le

janvier 2021 en ce qu'elle confirme la décision de l'inspection du travail du 12 décembre 2019 et le rejet implicite de son recours gracieux du 12 février 2020 en ce qui concerne les articles 1, 7 alinéa

2, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Emile X... et Emilie X... , épouse Y... , pris de la violation des articles 184 et 385, alinéa 2, du Code de Procédure

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 5 janvier 2023), M.

X..., faute d'avoir été dédommagé, a assigné la société en réparation sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du code civil et, subsidiairement, de l'article 1382 dudit code ; Sur le moyen unique

[M] [U], domicilié [Adresse 5], 3°/ à Mme [T] [U], domiciliée [Adresse 1], 4°/ à la société Christelle Clauss immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 5°/ à

janvier 2021 en ce qu'elle confirme la décision de l'inspection du travail du 12 décembre 2019 et le rejet implicite de son recours gracieux du 12 février 2020 en ce qui concerne les articles 1, 7 alinéa

1 et 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; et alors, enfin, que la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit qu'un tribunal compétent, au titre de l'article 5, alinéa

5 du code de procédure pénale.

contre lui à la requête du gouvernement marocain, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34 et 35 alinéa

alinéas 4 et 5 du contrat de crédit-bail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le maître d'ouvrage délégué connaissait la présence d'Alstom sur le chantier et que l'article 5 du

N... et autres en ce qu'elles étaient dirigées contre la banque sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon

commerce ; qu'en subordonnant à l'existence d'une condition non prévue par les textes le droit de l'acquéreur d'opposer au surenchérisseur son défaut de qualité la cour d'appel a violé les articles 3, alinéa

000 000 francs qui devait lui être remboursée le 5 décembre suivant ; que par acte du 12 juillet 1994, la BCP s'était, par ailleurs, engagée irrévocablement et inconditionnellement à payer à la Banque

par la loi du 21 juillet 1983, abrogé et codifié par la loi du 26 juillet 1993, L. 213-4 du même Code, issu de l'article 4 de la loi du 1er août 1905, abrogé et codifié par la loi du 26 juillet 1993, 5

5, du code civil ; que, de même, conformément aux principes énoncés à l'article 5 de la loi sus rappelée, la faute caractérisée de négligence commise par Jean-Pierre X... dans l'exercice de ses fonctions

cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 194 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 199, alinéa