Par courrier recommandé reçu à la [10] de Meurthe et Moselle le 20 janvier 2025, la SCI [1], bailleresse de Mme [I] [R], a contesté la mesure, soutenant que l’effacement de sa créance d’un montant de 6

.., à l'occasion d'une autre opération immobilière, pouvaient trouver quelque fondement sur le terrain du dol civil" (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 5 à p. 7, alinéa 1) ; "alors, d'une part, que les parties

[I], le ministère public et l'[1] ([1]), partie civile, ont relevé appel, le premier, des arrêts pénal et civil, le deuxième, de l'arrêt pénal, la troisième, de l'arrêt civil.

de la Cour 6.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 1

légaux à compter de la mise en demeure en date du 6 février 2024, - condamner solidairement Mme [X] [I] et M.

[O] [I], ses enfants (les consorts [I]). 2.

[D] [I] et de tous occupants de son chef du local situé [Adresse 6] à [Localité 1], avec si besoin est le concours de la force publique ; - condamner M.

en ce qu'il a accordé une indemnité sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° devenu L. 442-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-11 et L. 442-6, I, 5° du code de

1-1-1-2, alinéa 4, de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle prescrit que les contrats à durée déterminée d'animateur ne peuvent dépasser une durée globale de collaboration

/ qu'en vertu de l'article L. 231-6, I c) du Code de la construction et de l'habitation, le garant prend en charge les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant 30

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

I, 4°, du code de commerce, n'est pas subordonnée à l'existence d'une mesure discriminatoire, ajoute donc à la lettre du texte qu'elle vise, a violé ledit article L. 442-6, I, 4°, du code de commerce

[U] [I], domicilié [Adresse 1], tous trois agissant en qualité d'héritiers de [T] [I], ont formé le pourvoi n° A 22-11.312 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2022 par la cour d'appel de Toulouse

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 6, 8, 13 de la Convention des droits de l'homme, 13 et réserve n° 1 de l'Etat français à la Convention européenne d'extradition

I, 5° du code de commerce, et ce en application de l'article D. 442-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble les articles L. 442-6 I, 5° et D. 442-3 du code de commerce

I... ont été privés de leur liberté d'aller et venir du lundi 6 janvier 2014, aux environs de 10 heures jusqu'au mardi 7 janvier 2014 à 15 heures 30 ; que selon les propos de MM.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

[V] [I] et Mme [L] [T] ont vécu ensemble et ont eu deux enfants, [B] [I] et [Y] [T], cette dernière étant née le [Date naissance 1] 1997 ; qu'ils se sont séparés en 1999, la résidence habituelle des enfants