des articles L. 235-3, L. 235-7, L. 231-2 L. 263-2, L. 263-10, R. 238-31 du Code du travail, 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, 5, 106, 183,184 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 et 591 et 593 du Code

[K] et de Mme [M], qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; Attendu que M.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2021 La société EcoDDS, société

X..., pris de la violation des articles 217 du code des douanes de Polynésie française, 509, 515, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action de l'administration

La société MATSO a acquis en mai et juillet 2016 les parcelles cadastrées ZB 18, 19, 20, 24, 231, 233 et 235, au lieu-dit " Es Maîtres Cornes ", sur le territoire de la commune de Saint-Usage.

A ce stade de la procédure, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 3, 10 du décret du 17 août 1977, L. 230-2- III, L. 231-2, L. 233-1, alinéa 4, L. 233-5-1- III

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles 239, 260 et 281 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

-2, L. 235-1 et L. 235-3 du Code du travail ; et alors encore, qu'en affirmant que l'OPPBTP était investi d'une mission de contrôle, la cour d'appel a violé l'article L. 231-2 du Code du travail ; Mais

-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, et non le groupe formé par les seules sociétés entrant dans les prévisions de l'article L. 233-1, des I et II de l'article

exercée devant la juridiction répressive, alors que la loi du 23 décembre 1980 a mis fin à la solidarité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile et posé comme principe à l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme X..., demeurant au lieudit "Le Coudray" à Retiers (Ille-et-Vilaine

à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 5.

à l'article L. 233-16 du code de commerce.

des articles 222-19, alinéa 1, 222-44 et 222-46 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 231-31, L. 233-56, L. 263-2, R. 231-1, R. 231-36 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 230-3, L. 231-2, L. 233-5-1, L. 262-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6,

de procédure civile, ensemble les articles 234 et 235 du même code. » Réponse de la Cour 6.

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.