R. 120-9 du code du service national issu de l'article 1er du décret n° 2010-1771 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique dans les

L. 120-4 du code du travail ; 2 / qu'en vertu de l'article 954 du nouveau code de procédure civile, la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs et les juges

branche du moyen : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que l'usage de la clause de mobilité doit être conforme aux dispositions de l'article

l'attribution de la médaille d'honneur du travail, ne peuvent être considérés comme une rémunération en sorte que la commission a violé par fausse application l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 112 A 121 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 113 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUS LES MOYENS DE NULLITE DE

X..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 120 du code électoral : "Le tribunal administratif prononce sa décision dans

COMMUNE DE BONDOUFLE CONFIRMANT LEURS PROTESTATIONS INTRODUITES LE 18 MAI 1977 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI S'EN EST TROUVE DESSAISI FAUTE D'Y AVOIR STATUE DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 120 du Code de la sécurité social (ancien) et l'article 1er du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 ; Attendu que le comité d'établissement de la société Alliages

statué dans le délai prévu à l'article R. 120 du même code ; Considérant que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale, les arrêtés ministériels successifs des 14 septembre 1960 et 26 mai 1975 et l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts

compris dans les charges de l'entreprise, était octroyé en contrepartie ou à l'occasion de leur travail, la commission de première instance a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES

SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES STAGIAIRES ET LA SOCIETE NE S'IMPOSAIT PAS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 120, devenu L. 242-1, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 120 et L. 241, devenus L. 242-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF a soumis aux cotisations du régime général de la sécurité

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 242-1 de la nouvelle codification, et l'article 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ;

des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement " ; qu'aux termes de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, modifié notamment par la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER JUSTIFIE LE REDRESSEMENT DE COTISATIONS