815-13, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que, pour dire que l'indivision post-communautaire Y...

815-13 du Code civil, sont sans incidence sur l'évaluation de l'indemnité d'occupation mise par l'article 815-9 du même Code, à la charge de cet indivisaire pour la jouissance privative de ce bien;

L. 211-9, L. 211-13 du code des assurances et 1355 du code civil ».

Sur les créances de Madame [S] [A] et Monsieur [W] [N] Aux termes de l’article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte

3 du code civil.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 815-13 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

815-13 du code civil, -donne acte à Mme [K] de ce qu'elle reconnaît à M.

. ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Mais sur le moyen relevé en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 815-13 et 887, alinéa 2, du Code civil

815-13 du code civil ; 3°) ALORS QUE M.

Q... et ce, conformément aux dispositions de l'article 815-13 du code civil. C'est donc au total une somme de 138 742,18 euros que M.

une créance sur l'indivision post communautaire, par application de l'article 815-13 du Code civil, qui dispose que : « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui

de l'article 21-13 du code civil est également sans objet.

815-13 du code civil de 78 400 €uros ; DIT que les quotes-parts indiquées dans les actes d’acquisition des biens indivis seront retenues pour le partage ; DIT que Monsieur [G] est débiteur d’une indemnité

832, 1476 et 1542 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que l'attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des

1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI, M.

L'article 815-13 du code civil énonce notamment que : " Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur

collectif attaché à celle-ci, et sa sœur cadette, tout comme son père, par déclaration d'acquisition de la nationalité française souscrite le 9 avril 2019 sur le fondement de l'article 21-13 du code civil

qu'estimant que l'article 13 des statuts de la société devait être réputé non écrit comme contraire aux dispositions de l'article 1844 du code civil, M.