A... qui n'est inscrit sur aucune des listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale, n'a prêté serment que le 15 avril à 15 heures, soit après que la perquisition ait été effectuée ; cependant

du requérant repose sur une interprétation inexacte de l'article 151 du Code de procédure pénale, lequel prévoit que le juge d'instruction fixe un délai pour le retour de la commission rogatoire délivrée

vice-président du 15 novembre 1985 ayant désigné le juge d'instruction et la procédure subséquente ; " aux motifs que l'article 83 du Code de procédure pénale dispose que lorsqu'il existe dans un tribunal

-6 , 85 et 593 du Code de procédure pénale, 150, 151 et 405 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance

441-1, 441-1 al. 2, 441-1 et 441-11 du Code pénal, des articles 147, 150 et 151 de l'Ancien Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "

au moment de la commission des faits, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a

584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 147, 150, 151, 161,

Y..." ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 575-1°, ensemble 85, 86 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, 150, 151, 405 du Code pénal, 425-4° et 437-3°d de la loi

de cette mesure cependant que cette information dans le délai fixé par l'article 154 du Code de procédure pénale, est une condition de régularité de la procédure" ; Attendu qu'en déclarant irrecevable

privée et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 152, 156, 161, 585 et 591

Dans le cadre d'une information ouverte le 24 août 2020 des chefs précités, le juge d'instruction a autorisé, conformément aux dispositions de l'article 706-154 du code de procédure pénale, la saisie de

Le moyen est pris de la violation des articles L. 151 -2, L. 151 -8, L. 151-9 al. 2, L. 152-1, L. 174-4 du code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.610-1 al.1, L.480-4 du code de l'urbanisme,

L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail, et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu Michel A... coupable de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif hors du cadre

au cours de l'audience du 8 mars 1999 consacrée aux débats ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 592, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'audition du ministère public est une formalité

d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 150, 151 et 405 du Code pénal, 313-1, 313-2 et 441-1 du nouveau Code pénal, 575 et 593

3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 122-4, 222-22 et suivants, 432-4, 435-15 du Code pénal, 2, 81, 85, 86, 151, 203, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale

1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant condamné Mme W... à payer la somme

violé par fausse application l'article 151 du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Michel Z... et pris de la violation de l'article 151, alinéa 3 du Code de procédure