270 et 271 du code civil.

270 du code civil le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé

: Vu les articles 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à

termes de l'article 270 du code civil : " ... l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée

D'une part, aux termes de l'article 270 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, applicable, en application du b) du

Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, Vu l’attestation sur l’honneur établie par Madame [U], [Z] [F] en date du 23/01/2026, L’article 270 du Code civil énonce que l

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la prestation compensatoire : Cette prestation est destinée, selon l'article 270 du Code civil, à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions

Z... à lui verser la somme de 60 000 euros, en capital, sur le fondement de l'article 270 du code civil, et dans l'attente du versement de cette somme de condamner l'époux à lui verser une somme mensuelle

droit que la cour d'appel a décidé que les prescriptions de l'article 56 du nouveau Code de procédure civile avaient été respectées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur O... à verser à Madame S... la somme de 30.000 euros à titre de prestation compensatoire ; Aux motifs que, « L'article 270 du code civil prévoit

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande de prestation compensatoire : Aux termes de l'article 270 du Code Civil, le divorce met fin au devoir de secours.

[I] qui en perçoit seul les revenus ne constituait pas un tel sacrifice professionnel, a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; ALORS ENFIN QUE pour fixer

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dommages-intérêts auxquels M.

271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

271, 272 du Code civil et 9, 1075-1, 1075-2 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la Cour d'appel ne pouvait écarter, sans même l'avoir examiné, l'élément de preuve que constituait la déclaration

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; de surcroît, la réconciliation ne peut être opposée aux faits allégués comme cause du divorce que

Sur le fondement du dernier aliéna de l'article 270 du code civil, le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article

265 du code civil ; Constate que Monsieur [H] [S] ne formule pas de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux