575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 313-1, L. 313-2, L. 313-3 et suivants du Code de la

379 du Code de procédure pénale, ladite Cour était incompétente pour donner l'acte requis ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

DE L'URBANISME, EDITION DE 1975, ALORS EN VIGUEUR, ET NOTAMMENT SON ARTICLE R.315-7 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'INTERVENTION

SIGNIFICATION FAITE A X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE DECLARER INEXISTANT OU NUL LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 315, ALINEA 1ER DU

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

455 du code de procédure civile ; 2- ALORS QUE le délai de trois mois prévu à l'article D.315-3 du code de la sécurité sociale ne court à l'expiration du délai de quinze jours accordé au professionnel

du code de l'urbanisme a été annulée par les parties ; qu'en se référant à la clause annulée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QU'il résulte des propres constatations

de l'urbanisme, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, 5° que l'article 315-33 du Code de l'urbanisme précise que l'arrêté autorisant le lotissement peut, par dérogation

L'article L. 315-8 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, disposait que " dans les cinq ans à compter de l'achèvement d'un lotissement, constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat

315 et 316 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, après la lecture de l'arrêt de condamnation, le conseil de

N et Mme O ont déclaré se désister de leur pourvoi ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-8 du code

L. 315-2 du code de la sécurité sociale, 1235, 1376 et 1377 du code civil ; Mais attendu que le jugement retient que l'expert judiciaire désigné par ses soins, après avoir examiné la requérante et rendu

315 et 316 du Code de procédure pénale; "en ce que la Cour, par son arrêt incident du 1er juin 1995 (PV débats p. 8 et 9) a dit qu'il serait passé outre aux débats à l'audition du témoin Gilles H..

L.315-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en annulant l'indu litigieux sous prétexte que l'avis du médecin-conseil ne lui paraissait pas probant, le tribunal des affaires de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 130-1 et L. 315-8 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires, personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles

X... à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

MOTIVATION DE LA DÉCISION - Sur la demande principale L’article L. 315-1 du code dispose : « I.