fiscales relatif à l'abus de droit en matière fiscale et assorti le redressement de l'intérêt de retard et des pénalités au taux de 80 % prévues par l'article 1729 du code général des impôts ; que le

Aux termes de l'article 360 de l'annexe III à ce code : " La liquidation de l'impôt sur les sociétés mentionnée au 2 de l'article 1668 du code général des impôts est réalisée par le redevable et détaillée

L. 213-1 et L. 216-2 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

L. 480-4 du code de l'urbanisme incrimine, d'une part, le fait d'exécuter des travaux en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du livre IV dudit code, ou en méconnaissance des

1741, 1742, 1750 du Code général des Impôts, L. 124-1, L. 152-2 du Code du travail, 437, 2° et 3° de la loi du 24 juillet 1966, des articles 6 et 8 du décret-loi du 8 août 1935 et de l'article 593 du

121-3, 132-60, 132-61 et 132-62 du Code pénal, L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4 et R. 422-3 du Code de l'urbanisme, 1351 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

L. 422-2, L. 484 du Code de l'urbanisme, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a condamné Giulio de X... auquel l'infraction poursuivie peut être imputée

486, 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique qu'à l'audience des débats, la Cour était composée de M.

271 du code général des impôts : La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret

32, 486 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a condamné Randot à diverses peines, a été rendu en l'absence du ministère public ; "alors que la présence du ministère

dans les prévisions de l'article 432-14 du code pénal. 7.

575 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de Jeanine Y... du chef d'abus d'autorité ; "aux

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 66-4 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971, des articles 485 et

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

une amende de 3 334 427 francs CFP au titre de la contravention ; "aux motifs propres que comme l'a rappelé le premier juge, il résulte de l'alinéa 2 de l'article 217 du code des douanes de la Polynésie

des droits de l'homme, 4 du protocole n°7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741 et 1743 du code général des impôts, 132-2 et 324-1 du code pénal, préliminaire, 6, 591 et 593 du code

tardifs en application des articles L.16-B du Livre des procédures fiscales et 568 du Code de procédure pénale ; II - Sur les pourvois formés par Piotr X... et par les sociétés SARL Star Limousine