L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Claude A..., David B..., Catherine C..., Annie D..., épouse

[B] à une amende douanière ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme 222-36, 222-37, 222-40, 222

Le contrat de travail de Mme [K] a pris fin le 9 novembre 2021 dans le cadre d'une rupture conventionnelle conclue entre les parties. 6.

de sa saisine et a violé les articles 388 et 551 du code de procédure pénale, ainsi que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "5°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut

moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 30, 31, 32, 50, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 6-1 de la Convention européenne de

moyen de cassation présenté pour Gaël X..., pris de la violation des articles 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7, 322-6, 322-8 et 421-1 du Code pénal, préliminaire, 591

;enfin, il sera également débouté de sa demande tendant à voir condamner Mme [R], sous astreinte, à résilier l'abonnement gaz sis [Adresse 6] » (arrêt, p. 6 ), Et aux motifs adoptés des premiers

moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pour Jean Le Y..., et pris de la violation du principe de l'égalité des armes, de l'article 6. 3, d, de la Convention

R 1454-28 du Code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour la remise des documents et pour les indemnités énoncées à l'article R 1454-14 dans la limite de neuf mois de salaires et fixe pour

moyen de cassation proposé pour Claude-Guy Y..., pris de la violation des articles 11, 41 et 75 à 78, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9-1 du Code civil, 6. 2 de la Convention européenne des droits

, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ghislaine C..., épouse D..., coupable d'exercice

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, premier du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 9 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 91, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs

SUR CE, Les demandes de « dire et juger », dès lors qu’elles ne visent pas à obtenir une décision sur un point précis en litige, ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31, 768 et 954

moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 2, 80, 80-1, 85, 173,173-1,174, 202, 206, 459, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3, 221-6, 222-19

l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble des articles 113-3, 197-1, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué précise l'ordre dans lequel

du code civil et l'article 1 du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.

En premier lieu, si l'article L. 311-2 du code monétaire et financier permet aux sociétés financières, habilitées à réaliser des opérations de crédit-bail, d'effectuer des opérations connexes à leur activité