184 et 593 du Code de procédure pénale ; dénaturation des déclarations du prévenu, recueillies au procès-verbal 005572/ 96 du 5 juin 1996 (cote D 4 du dossier) ; défaut de motifs, manque de base légale

77-1-1 du code de procédure pénale, que le procès verbal coté D 7 doit être annulé ; que les réponses faites en exécution des réquisitions cotées D 8 (32 pages) et leur exploitation cotée D 9 sont

et en paiement de diverses sommes afférentes au véhicule 2990 VS 63 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles 1116 et 1315 du code civil ; Attendu

63 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 63 et 171, 802 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 41, alinéa 3 du même Code ; Attendu que l'officier de police judiciaire, qui pour

leur caractère hypothétique - équivaut à leur absence; que s'il est vrai que les articles 319 et 320 de l'ancien Code pénal et les articles 221-6 et 222-19 du Code pénal n'exigent pas, pour recevoir

de notifier à la personne gardée à vue ses droits dans les termes des articles 63-1 à 63-4 et 706-29 du Code de procédure pénale ; que, tel était le cas en l'espèce, les officiers de police judiciaire

63-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'ayant énoncé que l'article 63-1 du code de procédure pénale dispose que, si la personne ne parle pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par

la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 62 et 63 du code des douanes dans leur rédaction applicable au 3 septembre 2013, a déclaré, en conséquence, nuls la visite et le contrôle

L. 1224-1 et L. 1231-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité

articles 62 et 63 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel ne pouvait retenir sa compétence de juge statuant en matière de référé, sans violer l'article R. 516-31 du Code du travail ; alors, en troisième

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 63-4, alinéas 1, 2 et 6, du Code de procédure pénale,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 63-4, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 63-4, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, ensemble

X... ; Sur le moyen tiré de l'illégalité de l'article 63 du code de déontologie médicale : Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de déontologie médicale : "Un médecin ne doit avoir, en principe

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

668 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'aucune des causes invoquées par la défense ne correspond à celles énumérées par l'article 668 dudit Code ; que l'article 669 définit la procédure par laquelle

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière