A ETE IMPOSE DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, CONFORMEMENT, D'AILLEURS, AUX DECLARATIONS DE REVENUS QU'IL A SOUSCRITES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Aux termes de l’article 83 du code général des impôts : « Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

DE NOURRITURE SUPPLEMENTAIRES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES

83 et 84 alinéa 3 du Code de procédure pénale" ; Et sur le second moyen de cassation pris de ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques et Antony Z... coupables de fraudes électorales et de complicité

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés

LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES RESULTANT DE CES REDRESSEMENTS ; CONSIDERANT QUE, POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE NET IMPOSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE, POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83

SE PRONONCER SUR LE PRETENDU ACQUIESCEMENT DU MINISTRE DU BUDGET AU JUGEMENT ATTAQUE : çONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA PRISE EN COMPTE DES SALAIRES DANS

LE DROIT D'OPERER LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE, POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVUE EN FAVEUR NOTAMMENT DES DIRECTEURS DE JOURNAUX ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 83

peut prétendre à la déduction des frais de déplacement professionnel correspondant à l’application du barème forfaitaire kilométrique sur le fondement des dispositions du huitième alinéa du 3° de l’article

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

CERATERA, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code minier : "Dans le cas d'une exploitation par tranches, à la fin de l'exploitation

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, qui concerne l'imposition des revenus dans la catégorie des traitements et salaires : "Le

1975 à pratiquer l'abattement forfaitaire pour frais professionnels sur la rémunération d'un salarié qu'à la condition que ce dernier bénéficie en matière d'impôt sur le revenu, par application de l'article

N'A PAS EXPRIME UNE INTENTION FORMELLE DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES ; QU'EU EGARD AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE R. 201 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE REQUERANT N'EST, DES LORS