[N] [G] conformément aux dispositions de l'article 831 du code civil ; -débouter M.

Vous trouverez ci-joints les articles du code de procédure civile qui définissent les modalités du pourvoi.

1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'est pas prononcée par le seul motif que critique le moyen, lequel est dès lors surabondant, son arrêt ayant retenu qu'un avis d'admission

149 du Code pénal, 971 et 972 du Code civil, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Maître

464 du code civil, si bien qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, distinct de ceux, fondés sur les articles 465, 476 et 901 du code civil sur lesquels elle a statué, la cour d'appel a violé l'article

514 du code de procédure civile.

971 et 972 du Code civil au motif que M.

Vu l'article 609 du code de procédure civile : 4.

450 du code de procédure civile

1240 du code civil et 978 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

971 et 972 du Code civil que le testament par acte public est notamment reçu par un notaire assisté de deux témoins, lequel relate alors l'ensemble de ses diligences par mentions expresses contenues à

5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9

l'a fait, la cour d'appel a donc méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la clause "Prix-modalités" de la vente consentie le 28 décembre

L.1231-6 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 715 et 973 du Code de procédure

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

974 du code civil.

1315 et 1109 du Code civil) ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'au moins une des livraisons contestées avait fait l'objet d'une commande écrite ; que Mme X... a accepté la livraison des marchandises