AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722ebcd5801467740331e
15 mai 1997
15 mai 1997
Albert A..., 2°/ Mme Suzanne X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation des jugements rendus le 20 février 1997 par le tribunal d'instance de Besançon, en matière électorale, au profit
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cr
6137251ccd5801467741b0b6
14 mars 1989
14 mars 1989
nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ; " qu'en l'espèce, dès lors qu'il ressort des constatations de la Cour que les faits reprochés à X... avaient eu lieu lors d'une altercation
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