. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Wilhelm

AGENT JUDICAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par la SCP LEXWAY AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE substituée par Me Alexandre SPINELLA, avocat au barreau de GRENOBLE

Alexandre Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 mars 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Bouches-Du-Rhône, sous l'accusation

le cahier... je les ai enlevés moi-même ... les quatre amortisseurs destinés à CPO étaient pour Nasser Y..., les deux amortisseurs de l'employé du garage Ponge étaient bien pour lui, il se prénomme Alexandre

Alexandre X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de [...], chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2016, qui, l'a débouté de ses demandes après relaxe de M.

Y..., de Mme Z..., de M. et Mme B... et de la société Les Pains d'Alexandrine, de Me Le Prado, avocat de la société Développement Agranate Seguy (DAS), de M.

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 novembre 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement allemand

X... ne fournissait aucune traduction et qu'il tentait d'induire la cour d'appel en erreur sur le sens de ses stipulations, a violé l'article 111 de l'ordonnance de Villers-Cotteret du 25 août 1539 ;

Franck Alain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 12 septembre 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes en exécution d'un

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2023), l'administration des douanes a procédé à une enquête qui a révélé que des palettes de bière, acquises par les sociétés de droit allemand Eurotrades, Quality

° 522 963 776, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Maître Alexandre

Alexandre DEHE M. Dominique DALESME qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

X..., de nationalité allemande, a été condamné par le tribunal correctionnel, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à une peine d'emprisonnement, assortie d'une interdiction du territoire

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MARS 2020 1°/ la société Back-Holding GmbH, société de droit allemand

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2020), la société française International Beers and Beverages (IBB) a assigné devant le tribunal de commerce de Lille la société allemande [V] Braugruppe pour

Les requérants avaient ainsi tenté de profiter d’une aubaine et pouvaient valablement penser que l’Etat légifèrerait en la matière.

GUILLOIS de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant Monsieur [N] [B], né le 20 Janvier 1961 à CASABLANCA (MAROC), demeurant 2 rue Agrippa d’Aubigné - 75004 PARIS Représentant

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.